Conditions Générales

01 Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du service Intercept, édité par 〔Dénomination〕 (ci-après « Intercept », « nous »), par tout client professionnel (ci-après le « Client »).

La souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions. Le service étant exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions protectrices propres aux consommateurs ne s'appliquent pas, sauf disposition légale impérative.

02 Définitions

• Service : l'assistante téléphonique automatisée Intercept, incluant la prise d'appels, le rappel automatisé, la qualification, la planification de rendez-vous, les récapitulatifs et, selon la formule, le cockpit et les fonctions de facturation.
• Lina : l'assistante vocale automatisée mise en œuvre par le Service.
• Client : le professionnel (artisan, entreprise) titulaire de l'abonnement.
• Appelant : la personne qui contacte le Client et dont l'appel est pris en charge par le Service.

03 Description du service

Intercept prend en charge les appels que le Client ne décroche pas, rappelle l'Appelant, qualifie sa demande, propose un jour de rendez-vous selon le planning et les zones du Client, et transmet un récapitulatif au Client. Le branchement s'effectue par renvoi d'appel conditionnel : le Client conserve son numéro et n'est intercepté qu'en cas de non-réponse.

Le contenu exact des fonctionnalités dépend de la formule souscrite (Essentiel, Pro, Business), telle que décrite sur interceptcalls.com.

04 Compte et éligibilité

Le Client déclare être un professionnel disposant de la capacité de contracter. Il est responsable de l'exactitude des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par lui.

05 Abonnement, durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction, sans engagement de durée minimale. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée, sauf disposition contraire.

Le Client peut désactiver le renvoi d'appel à tout instant, rétablissant immédiatement le fonctionnement normal de sa ligne.

06 Prix et paiement

• Les prix sont indiqués hors TVA (HTVA) : Essentiel 149 €, Pro 199 €, Business 279 € par mois. La TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur.
• Le paiement s'effectue mensuellement, par carte ou prélèvement, via notre prestataire de paiement (〔Stripe〕).
• Des frais d'usage additionnels (par ex. minutes d'appel au-delà du forfait) peuvent s'appliquer s'ils sont prévus dans la formule.
• En cas de défaut de paiement, le Service peut être suspendu après notification, jusqu'à régularisation. Des intérêts de retard et indemnités légales peuvent être appliqués conformément à la loi belge relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales.

07 Obligations du client

• Utiliser le Service de manière licite et conforme aux présentes conditions ;
• En tant que responsable du traitement des données de ses propres clients, disposer d'une base légale valable et informer les Appelants, le cas échéant, de l'enregistrement des appels et du recours à une assistante automatisée (voir la Politique de confidentialité) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins de prospection non sollicitée, de harcèlement, ou contraires à l'ordre public ;
• Fournir des informations exactes (zones, horaires, agenda) nécessaires au bon fonctionnement.

08 Disponibilité et appels d'urgence

Nous nous efforçons d'assurer une disponibilité élevée du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Le Service dépend de prestataires tiers (notamment de téléphonie) dont les éventuelles défaillances échappent à notre contrôle. Des opérations de maintenance peuvent occasionner des interruptions, en principe annoncées lorsque c'est possible.

Important : le Service ne constitue pas un service d'appel d'urgence et ne remplace en aucun cas les numéros officiels (112, 100, etc.). Le Client et les Appelants ne doivent jamais s'y fier pour signaler une situation mettant en jeu la sécurité des personnes.

09 Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité. Pour les données des Appelants, les parties agissent dans le cadre d'un accord de traitement des données (DPA) où le Client est responsable du traitement et Intercept sous-traitant, conformément à l'article 28 du RGPD.

10 Propriété intellectuelle

Le Service, la marque Intercept, le logo, l'assistante « Lina » et l'ensemble des composants logiciels demeurent la propriété exclusive d'Intercept. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement. Le Client conserve la propriété de ses propres données et de son fichier clients.

11 Responsabilité

Le Service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité d'Intercept est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de chance ou de données). En tout état de cause, la responsabilité globale d'Intercept est plafonnée au montant des sommes payées par le Client au cours des 〔3〕 mois précédant le fait générateur.

Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, conformément au droit belge.

12 Suspension

Intercept peut suspendre l'accès au Service en cas de défaut de paiement, d'usage abusif, illicite ou contraire aux présentes conditions, ou de risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service, après notification lorsque les circonstances le permettent.

13 Modification des conditions

Intercept peut modifier les présentes conditions, notamment pour des raisons légales ou d'évolution du Service. Le Client est informé des modifications substantielles dans un délai raisonnable. La poursuite de l'utilisation après entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.

14 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement de 〔Liège〕. Les parties privilégieront une solution amiable préalable.